Perte de la chose louée et résiliation de plein-droit du bail

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur. Selon l’article 1722 du Code civil  » si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par … Lire la suite Perte de la chose louée et résiliation de plein-droit du bail

Étalement de l’augmentation de loyer déplafonné et office du Juge

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Selon la Cour de cassation, il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, … Lire la suite Étalement de l’augmentation de loyer déplafonné et office du Juge

Vente aux enchères et droit de préemption du titulaire d’un bail commercial

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption … Lire la suite Vente aux enchères et droit de préemption du titulaire d’un bail commercial

Le logement acquis loué qui s’avère être indécent peut justifier l’annulation de la vente pour erreur.

la Loi prévoit 2 critères alternatifs pour apprécier la superficie d’un logement : soit une superficie de 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m³. M. et Mme C… ont vendu à la société civile immobilière IE un appartement d’une … Lire la suite Le logement acquis loué qui s’avère être indécent peut justifier l’annulation de la vente pour erreur.

Amiante et obligation de délivrance du bailleur

Selon l’article 1719 du Code civil  » Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le … Lire la suite Amiante et obligation de délivrance du bailleur

Sans commandement par huissier pas de résiliation du bail

Selon l’article L 145-41 alinéa 1 du Code de commerce  » toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai « . La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de mettre en … Lire la suite Sans commandement par huissier pas de résiliation du bail

Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

Par arrêt du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a décidé que la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. En l’espèce, les consorts … Lire la suite Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste