Date de réalisation de la condition suspensive d’un prêt : émission ou réception ?
Dans l’immense majorité des cas, la vente immobilière est conclue sous la condition de l’obtention d’un prêt. Selon les termes de l’article 1176 du Code civil, lorsqu’un contrat est conclu sous condition suspensive, celui-ci est caduc si la condition ne s’est pas réalisée dans le délai imparti. La question qui se pose donc est celle … Lire la suite Date de réalisation de la condition suspensive d’un prêt : émission ou réception ?