Date de réalisation de la condition suspensive d’un prêt : émission ou réception ?

10 janvier 2018

Dans l’immense majorité des cas, la vente immobilière est conclue sous la condition de l’obtention d’un prêt. Selon les termes de l’article 1176 du Code civil, lorsqu’un contrat est conclu sous condition suspensive, celui-ci est caduc si la condition ne s’est pas réalisée dans le délai imparti. La question qui se pose donc est celle … Lire la suite Date de réalisation de la condition suspensive d’un prêt : émission ou réception ?

Tant qu’il y aura des recours…

10 janvier 2018

En vertu de l’article L. 145-17 du code de commerce le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. S’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation … Lire la suite Tant qu’il y aura des recours…

Déplafonnement et modification notable de la destination des lieux

10 janvier 2018

Un bailleur a donné en location des locaux pour y exercer une activité de « commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l’exclusion de tout autre ». Celle-ci est ensuite étendue à celle de PMU, loto, jeux. Invoquant cette adjonction d’acticvité, le bailleur délivre ensuite un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné. … Lire la suite Déplafonnement et modification notable de la destination des lieux

Les obligations essentielles du locataire

10 janvier 2018

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE (baux d’habitation) Pour l’essentiel des baux, elles sont définies par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994. Le locataire est ainsi obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de … Lire la suite Les obligations essentielles du locataire

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

10 janvier 2018

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), trois motifs de congé sont possibles : – la reprise personnelle du logement ; – la vente du logement, – un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble … Lire la suite Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

Loyers impayés : Les recours du bailleur

10 janvier 2018

Les recours du bailleur dans l’hypothèse de loyers impayés. Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies sont coûteuses et risquent de s’avérer infructueuses. S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car … Lire la suite Loyers impayés : Les recours du bailleur

L’abandon de domicile au sens de la loi du 6 juillet 1989 : illustration.

10 janvier 2018

Arrêt du 26 novembre 2008 (n° 1176) Cour de cassation – Troisième chambre civile Selon la Cour de cour de cassation, le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile. Voici le texte de … Lire la suite L’abandon de domicile au sens de la loi du 6 juillet 1989 : illustration.