Le blog de droit immobilier du Cabinet Loubaton

Il résulte de l’article L 145-1 du Code de commerce, le preneur à bail commercial qui n’est pas régulièrement immatriculé à la date de la délivrance du congé peut se voir privé de tout droit au renouvellement et au paiement d’une indemnité d’éviction. Par arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation … Lire la suite Bail commercial : Dans quel délai le bailleur peut-il se prévaloir du défaut d’immatriculation du preneur ?

Il résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du … Lire la suite Bail commercial : L’acceptation du renouvellement par le bailleur vaut renonciation à la résolution du bail pour manquements antérieurs à l’acceptation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 n° 22-11.287 Faits et procédure Mmes [R] et [W] ont donné à l’agence Espace immobilier mandat de vendre un bien immobilier leur appartenant. 3. Le 9 décembre 2014, M. [O] a établi une lettre d’intention d’achat pour le prix de 424 000 … Lire la suite L’acceptation d’une offre d’achat ne constitue pas un contrat de vente parfait, mais relève de pourparlers contractuels.

L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, modifié par arrêté du 15 mars 2020, a ordonné la fermeture de tout commerce non indispensable à la vie de la Nation. A la suite de la publication de cet arrêté́, de nombreux commerçants n’ont plus été … Lire la suite LOYERS COMMERCIAUX ET COVID 19

L’article L. 145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre relatif aux baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. Si, à l’expiration de cette durée, et au … Lire la suite L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur. Selon l’article 1722 du Code civil  » si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par … Lire la suite Perte de la chose louée et résiliation de plein-droit du bail

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Selon la Cour de cassation, il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, … Lire la suite Étalement de l’augmentation de loyer déplafonné et office du Juge

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption … Lire la suite Vente aux enchères et droit de préemption du titulaire d’un bail commercial

la Loi prévoit 2 critères alternatifs pour apprécier la superficie d’un logement : soit une superficie de 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m³. M. et Mme C… ont vendu à la société civile immobilière IE un appartement d’une … Lire la suite Le logement acquis loué qui s’avère être indécent peut justifier l’annulation de la vente pour erreur.

Selon l’article 1719 du Code civil  » Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le … Lire la suite Amiante et obligation de délivrance du bailleur