Un bailleur a donné en location des locaux pour y exercer une activité de « commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l’exclusion de tout autre ». Celle-ci est ensuite étendue à celle de PMU, loto, jeux. Invoquant cette adjonction d’acticvité, le bailleur délivre ensuite un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné. … Lire la suite Déplafonnement et modification notable de la destination des lieux