Déplafonnement et modification notable de la destination des lieux

Un bailleur a donné en location des locaux pour y exercer une activité de « commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l’exclusion de tout autre ». Celle-ci est ensuite étendue à celle de PMU, loto, jeux. Invoquant cette adjonction d’acticvité, le bailleur délivre ensuite un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné. … Lire la suite Déplafonnement et modification notable de la destination des lieux

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), trois motifs de congé sont possibles : – la reprise personnelle du logement ; – la vente du logement, – un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble … Lire la suite Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

Loyers impayés : Les recours du bailleur

Les recours du bailleur dans l’hypothèse de loyers impayés. Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies sont coûteuses et risquent de s’avérer infructueuses. S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car … Lire la suite Loyers impayés : Les recours du bailleur

L’abandon de domicile au sens de la loi du 6 juillet 1989 : illustration.

Arrêt du 26 novembre 2008 (n° 1176) Cour de cassation – Troisième chambre civile Selon la Cour de cour de cassation, le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile. Voici le texte de … Lire la suite L’abandon de domicile au sens de la loi du 6 juillet 1989 : illustration.

Obligation d’exploitation du fonds et résiliation du bail

En vertu de l’article L 145-1 du Code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l’exploitation par le locataire d’un fonds de commerce. La jurisprudence est constante et refuse ainsi ce bénéfice à celui qui a cessé son exploitation commerciale (Cassation, 7 juill. 1959, 12 mai 1996 et 10 février 1999 notamment). … Lire la suite Obligation d’exploitation du fonds et résiliation du bail

Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire

Quand peut-on considérer qu’une vente est parfaite ? L’article 1583 du Code Civil dispose que  » la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix … Lire la suite Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire