Les recours du bailleur dans l’hypothèse de loyers impayés. Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies sont coûteuses et risquent de s’avérer infructueuses. S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car … Lire la suite Loyers impayés : Les recours du bailleur
Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec … Lire la suite Bail et décès du locataire
Arrêt du 26 novembre 2008 (n° 1176) Cour de cassation – Troisième chambre civile Selon la Cour de cour de cassation, le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile. Voici le texte de … Lire la suite L’abandon de domicile au sens de la loi du 6 juillet 1989 : illustration.
En vertu de l’article L 145-1 du Code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l’exploitation par le locataire d’un fonds de commerce. La jurisprudence est constante et refuse ainsi ce bénéfice à celui qui a cessé son exploitation commerciale (Cassation, 7 juill. 1959, 12 mai 1996 et 10 février 1999 notamment). … Lire la suite Obligation d’exploitation du fonds et résiliation du bail
Donner congé à un locataire peut s’avérer trés risqué pour le bailleur. Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l’avance et pour la date d’échéance du bail. (cf. article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne faut donc surtout pas donner congé pour le 1er juin si … Lire la suite Les effets du congé pour vente par anticipation
Quand peut-on considérer qu’une vente est parfaite ? L’article 1583 du Code Civil dispose que » la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix … Lire la suite Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire
Par acte du 21 octobre 2005, les consorts X… ont vendu aux époux Y… un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de l’acte authentique étant fixée au 6 janvier 2006. Ce prêt n’a cependant été obtenu que le 1er décembre 2005, soit 2 jours après … Lire la suite Promesse de vente : Il n’est jamais trop tard
Selon l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dà l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC, sans qu’un logement correspondant à ses besoins … Lire la suite Congé et âge des parties : le cas de l’indivision
Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon organise les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés. Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire (sur assignation), il est désormais possible de former cette … Lire la suite Résiliation du bail d’habitation et reprise des lieux en cas d’abandon.
La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l’interdiction de sous louer. A. LA LOCATION GÉRANCE. La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la totalité des éléments composant le fonds et … Lire la suite Bail commercial et sous location
Le blog de droit immobilier du Cabinet Loubaton 