Auteur : Le blog de droit immobilier

Sans commandement par huissier pas de résiliation du bail

24 janvier 2018

Selon l’article L 145-41 alinéa 1 du Code de commerce  » toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai « . La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de mettre en … Lire la suite Sans commandement par huissier pas de résiliation du bail

Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

10 janvier 2018

Par arrêt du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a décidé que la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. En l’espèce, les consorts … Lire la suite Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

Qu’en est-il de l’indemnité d’éviction en cas de destruction totale du bien loué ?

10 janvier 2018

Selon l’article 1722 du Code civil  » Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. … Lire la suite Qu’en est-il de l’indemnité d’éviction en cas de destruction totale du bien loué ?

Date de réalisation de la condition suspensive d’un prêt : émission ou réception ?

10 janvier 2018

Dans l’immense majorité des cas, la vente immobilière est conclue sous la condition de l’obtention d’un prêt. Selon les termes de l’article 1176 du Code civil, lorsqu’un contrat est conclu sous condition suspensive, celui-ci est caduc si la condition ne s’est pas réalisée dans le délai imparti. La question qui se pose donc est celle … Lire la suite Date de réalisation de la condition suspensive d’un prêt : émission ou réception ?

Tant qu’il y aura des recours…

10 janvier 2018

En vertu de l’article L. 145-17 du code de commerce le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. S’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation … Lire la suite Tant qu’il y aura des recours…

Déplafonnement et modification notable de la destination des lieux

10 janvier 2018

Un bailleur a donné en location des locaux pour y exercer une activité de « commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l’exclusion de tout autre ». Celle-ci est ensuite étendue à celle de PMU, loto, jeux. Invoquant cette adjonction d’acticvité, le bailleur délivre ensuite un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné. … Lire la suite Déplafonnement et modification notable de la destination des lieux

Les obligations essentielles du locataire

10 janvier 2018

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE (baux d’habitation) Pour l’essentiel des baux, elles sont définies par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994. Le locataire est ainsi obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de … Lire la suite Les obligations essentielles du locataire

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

10 janvier 2018

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), trois motifs de congé sont possibles : – la reprise personnelle du logement ; – la vente du logement, – un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble … Lire la suite Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement