Date de réalisation de la condition suspensive d’un prêt : émission ou réception ?

Dans l’immense majorité des cas, la vente immobilière est conclue sous la condition de l’obtention d’un prêt. Selon les termes de l’article 1176 du Code civil, lorsqu’un contrat est conclu sous condition suspensive, celui-ci est caduc si la condition ne s’est pas réalisée dans le délai imparti. La question qui se pose donc est celle … Lire la suite Date de réalisation de la condition suspensive d’un prêt : émission ou réception ?

Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire

Quand peut-on considérer qu’une vente est parfaite ? L’article 1583 du Code Civil dispose que  » la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix … Lire la suite Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire

Promesse de vente : Il n’est jamais trop tard

Par acte du 21 octobre 2005, les consorts X… ont vendu aux époux Y… un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de l’acte authentique étant fixée au 6 janvier 2006. Ce prêt n’a cependant été obtenu que le 1er décembre 2005, soit 2 jours après … Lire la suite Promesse de vente : Il n’est jamais trop tard