Les obligations essentielles du locataire

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE (baux d’habitation) Pour l’essentiel des baux, elles sont définies par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994. Le locataire est ainsi obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de … Lire la suite Les obligations essentielles du locataire