Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire

Quand peut-on considérer qu’une vente est parfaite ? L’article 1583 du Code Civil dispose que  » la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix … Lire la suite Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire

Promesse de vente : Il n’est jamais trop tard

Par acte du 21 octobre 2005, les consorts X… ont vendu aux époux Y… un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de l’acte authentique étant fixée au 6 janvier 2006. Ce prêt n’a cependant été obtenu que le 1er décembre 2005, soit 2 jours après … Lire la suite Promesse de vente : Il n’est jamais trop tard

Congé et âge des parties : le cas de l’indivision

Selon l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dà l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC, sans qu’un logement correspondant à ses besoins … Lire la suite Congé et âge des parties : le cas de l’indivision

Bail commercial et sous location

La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l’interdiction de sous louer.  A. LA LOCATION GÉRANCE. La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la totalité des éléments composant le fonds et … Lire la suite Bail commercial et sous location

Aléa et vente en viager : à la recherche de l’équilibre

A l’heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d’autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n’est pas toujours adapté est à manier avec précaution. Il ne s’agit pas ici d’en étudier l’opportunité mais simplement d’en rappeler les … Lire la suite Aléa et vente en viager : à la recherche de l’équilibre

L’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier en matière de vices cachés

L’agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, le privant d’une information éclairée sur l’ampleur des … Lire la suite L’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier en matière de vices cachés