Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire

Quand peut-on considérer qu’une vente est parfaite ? L’article 1583 du Code Civil dispose que  » la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix … Lire la suite Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire