Les effets du congé pour vente par anticipation
10 janvier 2018
Donner congé à un locataire peut s’avérer trés risqué pour le bailleur. Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l’avance et pour la date d’échéance du bail. (cf. article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne faut donc surtout pas donner congé pour le 1er juin si … Lire la suite Les effets du congé pour vente par anticipation
