Qu’en est-il de l’indemnité d’éviction en cas de destruction totale du bien loué ?

Selon l’article 1722 du Code civil  » Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. … Lire la suite Qu’en est-il de l’indemnité d’éviction en cas de destruction totale du bien loué ?

Tant qu’il y aura des recours…

En vertu de l’article L. 145-17 du code de commerce le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. S’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation … Lire la suite Tant qu’il y aura des recours…