Arrêt du 26 novembre 2008 (n° 1176) Cour de cassation – Troisième chambre civile Selon la Cour de cour de cassation, le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile. Voici le texte de … Lire la suite L’abandon de domicile au sens de la loi du 6 juillet 1989 : illustration.