Étiquette : expulsion

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

10 janvier 2018

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), trois motifs de congé sont possibles : – la reprise personnelle du logement ; – la vente du logement, – un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble … Lire la suite Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

Loyers impayés : Les recours du bailleur

10 janvier 2018

Les recours du bailleur dans l’hypothèse de loyers impayés. Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies sont coûteuses et risquent de s’avérer infructueuses. S’agissant de la procédure judiciaire, il faut agir très vite car … Lire la suite Loyers impayés : Les recours du bailleur