Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

Par arrêt du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a décidé que la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. En l’espèce, les consorts … Lire la suite Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

Qu’en est-il de l’indemnité d’éviction en cas de destruction totale du bien loué ?

Selon l’article 1722 du Code civil  » Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. … Lire la suite Qu’en est-il de l’indemnité d’éviction en cas de destruction totale du bien loué ?

Les effets du congé pour vente par anticipation

Donner congé à un locataire peut s’avérer trés risqué pour le bailleur. Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l’avance et pour la date d’échéance du bail. (cf. article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne faut donc surtout pas donner congé pour le 1er juin si … Lire la suite Les effets du congé pour vente par anticipation