Étiquette : bail

Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

10 janvier 2018

Par arrêt du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a décidé que la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. En l’espèce, les consorts … Lire la suite Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

10 janvier 2018

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), trois motifs de congé sont possibles : – la reprise personnelle du logement ; – la vente du logement, – un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble … Lire la suite Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

L’abandon de domicile au sens de la loi du 6 juillet 1989 : illustration.

10 janvier 2018

Arrêt du 26 novembre 2008 (n° 1176) Cour de cassation – Troisième chambre civile Selon la Cour de cour de cassation, le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile. Voici le texte de … Lire la suite L’abandon de domicile au sens de la loi du 6 juillet 1989 : illustration.

Obligation d’exploitation du fonds et résiliation du bail

10 janvier 2018

En vertu de l’article L 145-1 du Code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l’exploitation par le locataire d’un fonds de commerce. La jurisprudence est constante et refuse ainsi ce bénéfice à celui qui a cessé son exploitation commerciale (Cassation, 7 juill. 1959, 12 mai 1996 et 10 février 1999 notamment). … Lire la suite Obligation d’exploitation du fonds et résiliation du bail

Les effets du congé pour vente par anticipation

10 janvier 2018

Donner congé à un locataire peut s’avérer trés risqué pour le bailleur. Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l’avance et pour la date d’échéance du bail. (cf. article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne faut donc surtout pas donner congé pour le 1er juin si … Lire la suite Les effets du congé pour vente par anticipation