Promesse de vente : Il n’est jamais trop tard

Par acte du 21 octobre 2005, les consorts X… ont vendu aux époux Y… un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de l’acte authentique étant fixée au 6 janvier 2006. Ce prêt n’a cependant été obtenu que le 1er décembre 2005, soit 2 jours après … Lire la suite Promesse de vente : Il n’est jamais trop tard

Bail commercial et sous location

La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l’interdiction de sous louer.  A. LA LOCATION GÉRANCE. La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la totalité des éléments composant le fonds et … Lire la suite Bail commercial et sous location

Aléa et vente en viager : à la recherche de l’équilibre

A l’heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d’autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n’est pas toujours adapté est à manier avec précaution. Il ne s’agit pas ici d’en étudier l’opportunité mais simplement d’en rappeler les … Lire la suite Aléa et vente en viager : à la recherche de l’équilibre