Contrat de syndic et clauses abusives
10 janvier 2018
Une liste de 24 clauses abusives qui ne doivent pas apparaître dans les contrats de syndic a été mise en ligne par la Commission des clauses abusives (cf. site de la commission). La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats de syndic les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1. … Lire la suite Contrat de syndic et clauses abusives
